J.O. 141 du 20 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences

NOR : AGRP0601208A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, modifié en particulier par le règlement (CE) no 2182/2005, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu le règlement (CE) no 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 118/2005 en ce qui concerne la fixation de plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ;

Vu le code rural, et notamment ses articles D. 615-43-1 à D. 615-43-3 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif aux modalités de paiement de l'aide à la production de semences,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.

Article 2


Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier